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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 37
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Texte complet
37. Le notaire ne doit pas, à moins que la nature du cas ne l’exige, révéler qu’une personne a fait appel à ses services sauf pour les fins de l’administration interne de la société dans laquelle il exerce ses activités professionnelles.
D. 921-2002, a. 37; D. 1093-2005, a. 12.
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